- commercial tribunal
- Деловая лексика: коммерческий трибунал
Универсальный англо-русский словарь. Академик.ру. 2011.
commercial tribunal
Смотреть что такое "commercial tribunal" в других словарях:
Tribunal maritime commercial — (France) Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Tribunal maritime commercial (france) — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Tribunal de commerce (france) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de commerce. En France, un tribunal de commerce est un tribunal composé de juges élus, chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il est parfois… … Wikipédia en Français
COMMERCIAL (DROIT) — Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme,… … Encyclopédie Universelle
Tribunal de commerce (belgique) — En Belgique, le tribunal de commerce traite en premier ressort les demandes de justice suivantes: les contestations entre commerçants relatives aux actes réputés commerciaux par la loi et qui ne sont pas de la compétence générale du juge de paix … Wikipédia en Français
Tribunal maritime commercial (France) — Ne doit pas être confondu avec tribunal de commerce … Wikipédia en Français
Tribunal de commerce (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de commerce. En France, le tribunal de commerce est défini par l article L.721 1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d un greffier. Les juges sont… … Wikipédia en Français
Commercial Court (Belgium) — The Commercial Court (Dutch: Rechtbank van koophandel, French: Tribunal de commerce, German: Handelsgericht) in Belgium is a court which deals with commercial litigation that exceeds the competence of the Justice of the Peace and hears appeals… … Wikipedia
Tribunal de commerce (Belgique) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de commerce. En Belgique, le tribunal de commerce traite en premier ressort les demandes de justice suivantes: les contestations entre commerçants relatives aux actes réputés commerciaux par la… … Wikipédia en Français
Tribunal des conflits — Gerichtssaal des Tribunal des conflits im Palais Royal Das Tribunal des conflits ist ein Gericht des französischen Staates, dessen Aufgabe es ist, Zuständigkeitsfragen zwischen der ordentlichen Gerichtsbarkeit und der Verwaltungsgerichtsbarkeit… … Deutsch Wikipedia
commercial arbitration — noun : arbitration by which disputes arising out of business contracts or transactions may be settled out of court by a special tribunal … Useful english dictionary
